Bail locatif : La loi votée par le Conseil national de la Transition

Bail locatif

La loi votée par le Conseil national de la Transition

Le Conseil National de la Transition (CNT) a adopté, le 22 décembre 2015, un projet de loi relatif au bail locatif.

Cette nouvelle loi définit, entre autres, les obligations du bailleur et du locataire, la compétence et les procédures en cas de conflits entre les parties. Elle ne concerne que le bail d’habitation entre personnes privées.

Selon les termes du dispositif, le local qui fait l’objet de la location doit remplir les conditions de logement décent, c’est-à-dire bien aéré et comporter un minimum de commodités telles que les toilettes, un système d’assainissement, des puisards pour l’évacuation des eaux de ménages, pour ne citer que celles-ci.

Le texte qui a été élaboré dans une dynamique inclusive, traite du contrat de bail d’habitation privée,  de la juridiction compétente et  de la procédure applicable en cas de conflits entre bailleurs et locataires.

Il répond à une impérieuse nécessité d’organiser les rapports locatifs, en veillant à une articulation autour de la protection sociale du locataire d’une part et la préservation du bien revenant au bailleur, d’autre part.

Aux termes de cette loi, le montant du loyer doit être égal à 7% des investissements du bailleur pour la construction de la maison. Selon les résultats de l’étude menée, une valeur locative de 7% et un délai de récupération de l’investissement  de 15 ans peuvent garantir au marché du bail d’habitation privée un équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il est prévu l’élaboration d’un référentiel qui devra permettre une fixation des coûts de loyer en fonction des localités. Il s’agira de travailler à sortir des critères précis, avec la répartition du pays par zone.

L’élaboration de la loi a tenu compte de l’intérêt du citoyen et du bailleur.

Autres avantages de ce texte est que la loi prévoit des garanties pour le locataire de sorte qu’un bailleur ne peut plus l’expulser  de façon abusive. Il doit engager une procédure qui va permettre au juge d’autoriser ce bailleur à demander le départ du locataire.

Le gouvernement de la Transition salue le vote de cette loi qui vient réglementer et assainir le milieu du bail locatif.

Le Service d’information du Gouvernement

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