Fonction publique : relecture du statut des agents publics

Le Gouvernement a décidé le mercredi 04 novembre 2015, de la relecture de la loi N° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique, en vue d’adapter les dispositions de la loi aux exigences de la gestion prévisionnelle et à la performance des ressources humaines pour plus d’équité, d’équilibre et de transparence dans la gestion des agents de la Fonction publique.

Conformément aux engagements pris avec les partenaires sociaux, le gouvernement s’est fait une obligation d’introduire  cette loi au CNT avant  la fin de la Transition.

 

Le texte comporte des innovations majeures, dont l’abolition de la distinction entre fonctionnaires et contractuels, et la consécration  de la catégorie P pour les agents recrutés sur la base du doctorat ou avec « Bac+7 ».

 

Le service d’information du gouvernement

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