Conseil National de la Transition : Une loi portant statut général de la Fonction publique d’Etat

Conseil National de la Transition

 Une loi portant statut général de la Fonction publique d’Etat

Les députés du Conseil National de la Transition (CNT) ont adopté à l’unanimité le 24 novembre 2015, la loi portant statut général de la Fonction publique d’Etat.

L’adoption de la présente loi consacre plusieurs innovations dont :

  • Ø la suppression du statut d’agents contractuels de l’Etat ;
  • Ø la création de la catégorie P ;
  • Ø la réduction du nombre de sanctions disciplinaires et la création d’une échelle de fautes professionnelles en rapport avec l’échelle de sanctions disciplinaires ;
  • Ø l’allongement des échelons par classe ;
  • Ø l’introduction de la notion de métiers ;
  • Ø la redéfinition de la nature des stages avec indication des durées entre les différents types de stages ;
  • Ø la création d’une nouvelle récompense.

L’adoption de cette loi vise à prendre en compte les valeurs d’équité, d’égalité et de transparence dans la gestion de la chose publique, d’améliorer les conditions de travail et de renforcement des compétences de l’administration publique et de disposer d’un instrument moderne de gestion des ressources humaines de l’Etat.

                                                                                                           Le service d’information du gouvernement

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