Campagne électorale: le gouvernement interdit l’utilisation des biens et moyens de l’Etat
Soumis par Sig-Burkina par 5 novembre 2015 – 19 h 10 minPas de commentaire | 1 471 views
L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat comme ceux d’une personne morale publique, d’une institution ou d’un organisme public notamment une société, un office, un projet d’Etat et une institution internationale à des fins électoralistes, est interdite sous peine de sanctions, conformément à l’article 68 quater de la loi N°005-2015/CNT du 7 avril 2015.
La mesure vise à rappeler la nécessité du respect du bien public et à garantir l’égalité des chances des candidats aux prochaines élections.
Le service d’information du gouvernement
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