Bail d’habitation privée: Un avant-projet de loi validé
Le ministère de l’Habitat et de l’urbanisme a validé un avant-projet de loi sur le bail d’habitation privée ainsi que des décrets d’application le 16 octobre 2015 à Ouagadougou.
Le document de 20 pages est reparti en 56 articles et articulé autour de onze titres. Il traite, entre autres, du contrat de bail, des obligations du bailleur et du locataire, du recouvrement du loyer et des charges, de la révision du loyer, de la sous-location et de la cession de bail, de la compétence et de la procédure.
En conciliant les intérêts des bailleurs et leurs locataires ce texte tant attendu va établir des relations plus apaisées entre ces deux parties. Car il s’agit pour le gouvernement de protéger le locataire sans démotiver l’investissement immobilier.
Le gouvernement de la Transition pose ainsi les jalons d’un véritable encadrement juridique adéquat en vue d’assainir le secteur du bail d’habitation privée et de répondre au droit fondamental de chaque citoyen d’accéder à un logement décent.
Le Service d’information du gouvernement
