La Loi n°017-2014/AN portant interdiction, de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables est entrée en vigueur depuis le 21 février 2015.
Pour accompagner le processus réglementaire, le ministère de l’Environnement et des ressources halieutiques a organisé en 2014 sur l’ensemble du territoire national, une collecte d’emballages et sachets plastiques.
Le gouvernement de la Transition a créé, le 10 Avril 2015, le Projet National de traitement et de valorisation des déchets plastiques (PTVP) en vue d’un meilleur encadrement du processus. Cette structure a pour mission la collecte, la valorisation des déchets plastiques non biodégradables, la construction et l’équipement d’unités de transformation.
Rappelons qu’avec avec l’entrée en vigueur de cette loi, les emballages plastiques biodégradables sont disponibles et le contrôle aux postes de douane demeure strict.
Des certificats d’homologation sont en train d’être délivrés aux importateurs qui veulent se mettre en phase avec la loi en important des sachets plastiques biodégradables. Cette Loi prévoit également à ses Articles 11 et 13 des mesures de dérogation pour les types de sachets et emballages plastiques qui entrent dans le cadre du conditionnement des produits manufacturés ou destinés aux activités de recherche scientifique, aux mesures de sécurité et de sureté nationales entre autres .
Le Gouvernement rappelle aux éventuels contrevenants s’exposent aux sanctions conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le Service d’information du gouvernement
