Jeudi 8 déc. – Panel II. THEME : « Mutations technologiques et orientations de la gouvernance du secteur de la communication » Communication de Mme Alimata OUATTARA/DAH, présidente de la CIL « Liberté de presse et d’expression, et protection des données à caractère personnel »

Thèmes abordés :

La protection des données à caractère personnel, valeur universelle

La liberté d’expression et de presse  et la protection des données à caractère personnel

Introduction

Droit fondamental de l’homme, la liberté d’expression et son corollaire, la liberté de presse, jouent un rôle plus qu’essentiel dans la diffusion des valeurs de liberté, de justice et de paix, propres à pacifier la vie en société et, à enraciner la culture démocratique. Les médias, acteurs incontournables de la mise en œuvre de cette liberté d’expression et de presse, doivent s’astreindre au respect d’autres valeurs universelles tel, le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

—  Dernier né des libertés publiques , le droit à la protection des données à caractère personnel est  consacré aussi bien sur le plan international que sur le plan régional et national.

—  Au niveau des instruments juridiques internationaux

on peut noter :

–         La loi Informatique et Libertés de 1978.

–         Convention  108 de Strasbourg du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

–         les principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel adoptée le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 14 décembre 1990.

Ce sont :

—  Le principe de licéité et de loyauté;

—  Le principe d’exactitude;

—  Le principe de finalité;

—  Le principe de l’accès par les personnes concernées

—  Le principe de non-discrimination;

—  Le principe de sécurité

—  La directive Européenne  95/46 /CE du Parlement Européen et du conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

—  La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948.

Au niveau régional

On relève notamment l’acte additionnel A/SA.1/01/10  du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO

—  Au niveau national

On retient la constitution burkinabè  en son article 6 et la loi 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir les concepts importants ci-après :

Constitue une donnée à caractère personnel, toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques, notamment par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments spécifiques propres à leur identité physique, psychologique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 2 de la loi 010).

Est dénommé traitement de données à caractère personnel, toute opération ou ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non par une personne physique ou morale, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction (article 3 de la loi 010).

Qu’en-t-on par vie privée ? La loi ne donne pas de définition de la vie privée ; elle est variable selon les personnes ; toutefois, il s’agit de toute information personnelle qu’on ne souhaite pas qu’elle soit communiquée au public et qu’on tient secrète.

II. La protection des données personnelles, valeur universelle

Par ailleurs, il convient de relever  que la protection des données personnelles est un impératif  vital pour toute société humaine, au même titre que la liberté d’aller et de venir. Un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres, parce que la vie privée peut être concernée et que cela peut porter atteinte aux libertés.

III. La liberté d’expression et la protection des données personnelles

Comment exercer la liberté d’expression sans  porter atteinte aux données à caractère personnel et la vie privée ? La loi Informatique et libertés a instauré une légitime protection des données personnelles des personnes physiques contre l’abus de l’exploitation et des échanges de ces données par des tiers.
Cela permet théoriquement aux personnes physiques d’avoir un entier contrôle sur leurs données personnelles.

  • Contenu succinct de loi portant protection des données personnelles

La protection des données personnelles ne doit pas être perçue comme un thème abstrait, théorique; car, les règles de protection des données protègent toute personne physique personne.

Il s’agit de protéger un droit à ne pas être fiché, surveillé, contrôlé de manière abusive et incontrôlée. Il s’agit aussi de protéger la dignité humaine, de permettre aux personnes d’exercer  leurs droits et que leurs intérêts légitimes soient préservés.

La loi portant protection des données personnelles énonce des grands principes qui se traduisent en obligations imposées aux responsables de fichiers et en droits, accordés aux personnes fichées. Ces deux pans de la protection de ces données sont intimement liés, car les droits ne peuvent être véritablement exercés par les personnes que si les responsables de fichiers remplissent convenablement leurs obligations.

L’une des principales obligations qui pèsent sur les responsables de fichiers relèvent de l’exigence de transparence : ils doivent avant toute mise en œuvre, informer et requérir le consentement des personnes susceptibles d’être enregistrées dans un fichier.

En nous fondant sur cette obligation, le droit à l’information et l’obligation de requérir le consentement des personnes concernées peuvent-ils être effectivement mises en œuvre par le journaliste ?

Si on prend le cas d’un évènement public les exigences du traitement de l’information journalistique sont telles que ces principes peuvent difficilement être observées : le journaliste ne pouvant donc pas informer et requérir individuellement le consentement des personnes présentes car leurs consentements sont réputés être donnés tacitement parce qu’étant dans un contexte de manifestation publique.

Cependant, les fichiers contenant des données personnelles détenus par les organes de presse doivent être déclarés auprès de la CIL. Il en est de même pour tout site web, dès lors qu’il interface une base de données nominatives. Est réputée nominative, toute information qui permet de façon directe ou indirecte l’identification d’une personne physique.

Il est donc important, pour les médias, de retenir que toute personne, même connue du grand public, doit pouvoir aspirer légitimement à la protection et au respect de sa vie privée.

Relativement au droit à l’image, il est constant que l’image est une donnée à caractère personnel, notamment lorsqu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, et comme tel soumise aux principes de traitement des données à caractère personnel édictés par la loi n°010-2004/AN. Ainsi la publication de photos de personnalités publiques, dans la presse à sensation généralement, en occident surtout, sont souvent réalisées dans des conditions de harcèlement continu, entraînant pour la personne concernée un très fort sentiment d’intrusion dans sa vie privée.

Mais le plus important à retenir pour nos médias, c’est que le juge de la CEDH a posé une condition, sans laquelle il y a atteinte à la vie privée, qui veut que la publication de l’image soit utile à un débat d’intérêt général. Autrement, ajoute t-il, les personnalités ne sont pas obligées de tolérer n’importe quel type de reportage les concernant. Il s’agissait en l’espèce d’une requête de la princesse Caroline de Monaco en date du 24 juin 2004 devant la CEDH contre un journal allemand pour publication de photos sans son consentement.

Au Burkina Faso, on note une rareté des décisions de justice faisant cas d’atteinte à la vie privée des hommes politiques non pas parce qu’il n’en existe pas dans nos médias mais seulement parce que les premiers concernés ne se plaignent pas, à l’image d’ailleurs de tous les burkinabè qui n’ont pas le reflexe de saisir le juge lorsque leurs droits sont violés.  Par contre, on relève des cas de plaintes pour diffamation et atteinte à l’honneur. Il en a été ainsi de la plainte d’une personnalité contre un organe de presse, qu’il poursuivait pour diffamation et atteinte à sa réputation pour un article dans lequel il était visé.

Cependant le droit pénal burkinabé réprime l’atteinte à la vie privée par voie de presse à ses articles 90 et 91 :

Art. 90. Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50. 000 à 1.000.000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines  seulement quiconque aura volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

en écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d’un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci ;

en fixant ou transmettant, au moyen d’un appareil quelconque, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

Lorsque les actes énoncés ci-dessus auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé.

Dans tous les cas, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent , s’il ya urgence, être ordonnées en référé.

Art. 91. Sera puni des peines  prévues  à l’article 90 quiconque aura sciemment conservé, porté ou volontairement  laissé porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou utilisé publiquement  ou non tout enregistrement ou document, obtenu à l’aide d’un des faits prévus à cet article.

En cas de publication, les poursuites seront exercées contre les personnes énumérées à l’article 117, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse écrite, contre les personnes responsables de l’émission ou, à défaut, les chefs d’établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant  procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis pactole autre voie, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la complicité.

L’infraction est constituée dès lors que la publication est faite, reçue ou perçue au Burkina Faso.

Par conséquent tout contrevenant  risque une sanction civile en payant des dommages-intérêts, et des sanctions pénales, peines privatives de libertés si il y a plainte.

L’inobservation de cette exigence légale, même par imprudence ou négligence, est sanctionnée pénalement.

En somme, le rôle essentiel de la liberté d’expression et de presse n’est plus à démontrer dans la vie démocratique, mais comme tout droit, elle n’est pas absolue comme relevé tantôt, et par conséquent certaines limites s’imposent lors de son.

C’est ainsi que toutes les dispositions qui consacre la liberté d’expression mentionnent « in fine » « … sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, de l’ordre public, les bonnes mœurs… ».

Des restrictions peuvent donc limiter la portée de la liberté d’expression. Mais toute restriction doit être d’ordre législatif c’est-à-dire que seule une loi peut restreindre ce droit fondamental. Deuxièmement, toute restriction légale doit être justifiée par un but légitime tel que la protection des droits d’autrui (droit à la protection des données personnelles), la défense de l’ordre public, de la sécurité nationale ou la protection morale. Enfin, troisièmement, cette restriction de la liberté d’expression doit être jugée nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire qu’elle doit être proportionnée. La CEDH exige expressément l’existence d’un rapport de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression et le but légitime ».

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