Le conseil des ministres s’est tenu le lundi 18 octobre 2010 en séance extraordinaire à partir de 09 heures 00 sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Tertius ZONGO, Premier ministre, Président du conseil des ministres par délégation suivant décret présidentiel n°2010-638/PRES du 15 octobre 2010.
Il a délibéré sur un seul dossier inscrit à son ordre du jour.
DELIBERATION
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
Le Conseil a examiné et adopté un projet de loi visant la modification de l’article 53 de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral, ensemble ses modificatifs, notamment dans ses dispositions relatives au contenu de la carte d’électeur.
Les modifications opérées à travers le présent projet de loi concernent les dispositions de l’article 53 et consacrent la suppression de la filiation de la carte d’électeur. Il s’agit essentiellement de conformer les dispositions dudit article aux spécifications des différentes pièces autorisées par l’article 52 pour l’établissement des listes électorales et dont la filiation contenue dans le code barre n’est pas apparente sur certaines de ces pièces.
L’adoption du présent projet de loi modificatif permettra la délivrance des cartes d’électeur à tous les inscrits sur la liste électorale, à charge pour eux de présenter le jour des élections l’une des pièces d’identification autorisées par la loi.
Le conseil a levé sa séance à 11 H 00.
Le ministre de la Culture,
du tourisme et de la communication
Porte-parole du gouvernement
Filippe SAVADOGO
Commandeur de l’Ordre national
