L’OHADA, un exemple d’intégration juridique et judiciaire
Les 13 et 14 juin prochains se tient à Ouagadougou, la première session 2013 du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette rencontre réunit les ministres chargés de la justice et ceux chargés des finances des dix-sept pays membres. Ouagadougou abrite cet événement en tant que la capitale du pays qui préside aux destinées de l’organisation. En effet pour cette année 2013, et ce depuis le 1er janvier, c’est le Burkina Faso qui assure la présidence tournante de l’OHADA.
Cette présidence du Burkina Faso coïncide avec les 20 ans du Traité de Port-Louis, dont la commémoration est placée sous le thème « OHADA 20 ans déjà, bilan et perspectives ». A cet effet, plusieurs activités sont prévues dans notre pays au nombre desquelles la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement en octobre prochain et un deuxième conseil des ministres en décembre.
Pour la session de juin, les points essentiels de l’ordre du jour portent, entre autres, sur les activités normatives du Conseil, la définition du programme annuel d’harmonisation, le bilan de l’application du droit OHADA dans les Etats membres, le point des préparatifs du vingtième anniversaire. La session du Conseil des ministres est précédée de la réunion du comité des Experts du 10 au 12 juin.
L’OHADA en bref
Le système juridique et judiciaire de l’OHADA est l’une des expériences d’intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec – Canada), l’OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée de la personnalité juridique internationale. Elle poursuit une œuvre d’intégration juridique entre les dix-sept pays qui en sont membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit del’OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un « pôle de développement ».
Les institutions de l’OHADA
Pour réaliser ses objectifs, l’OHADA s’est dotée d’un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, le Conseil des ministres et le Secrétariat permanent qui est l’organe exécutif chargé d’assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l’adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d’efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s’agit de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) et de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).
La CCJA de l’OHADA est l’unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire de droit commun dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l’OHADA par les tribunaux et les Cours des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d’évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale.
A ce jour, la CCJA a statué sur plus de 1 300 pourvois en cassation et rendu plus de 600 arrêts et ordonnances divers.
Enfin L’ERSUMA a vocation à former les professionnels de l’OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle a déjà organisé plus de 150 sessions de formation au profit de plus de 6 500 stagiaires de professions diverses, notamment des magistrats, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des greffiers, des experts comptables, des juristes d’entreprise, des cadres des ministères en charge des finances, des opérateurs économiques et des enseignants chercheurs.
Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.
L’OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties. D’autres Actes uniformes sont en préparation.
Ministère de la Justice
