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COMMUNIQUE

23 janvier 2019 – 15 h 10 min Pas de Commentaire | 150 views

  L’attaque terroriste survenue le 1er janvier 2019 à Yirgou dans la commune de Barsalogho a causé de nombreuses pertes en vies humaines dans les villages et hameaux environnants. Cette situation a favorisé le déplacement …

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Panel 2 – les pouvoirs publics et le traitement de l’information dans un contexte de pluralisme politique

Soumis par par 21 novembre 2013 – 18 h 34 minPas de commentaire | 7 187 views

« La régulation par les Institutions étatiques : enjeux et défis »

Communicateur:  Jean-Paul KONSEIBO  Secrétaire général 

du  Conseil supérieur de la communication

 

Introduction

 

Définition

 La régulation peut être définie comme le fait d’assurer le fonctionnement d’un système complexe. Elle est une forme d’ajustement fait en fonction  de règles ou de normes visant à assurer une cohérence par le maintien en équilibre d’éléments complexes.

 Selon Philippe BOURE, la régulation vise « à isoler dans l’administration de l’Etat, des organes disposant d’une réelle autonomie par rapport au gouvernement et aux départements ministériels, pour l’exercice d’attributions concernant des domaines sensibles, comme les libertés publiques ou les activités économiques. Le secteur de l’audiovisuel, parce qu’il touche ces deux domaines, ne pouvait échapper à la mise en place d’une institution de ce type ».

 La régulation des médias audiovisuels est définie, selon le Professeur Aka Sohuily Félix comme la mise en cohérence du secteur des médias par l’institution d’instances chargées de veiller à l’ordre normal, c’est-à-dire régulier et harmonieux du domaine, par la reconnaissance d’un pouvoir d’attribution des autorisations, par le contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires à la charge des radiodiffuseurs et par la mise en application de sanctions en cas de manquement aux obligations qui en résultent.

 Le mot « régulation » serait apparu en 1368  dans la langue française et était plus utilisé dans le milieu économique pour harmoniser ou assurer un fonctionnement correct, avant d’être employé dans le monde de la communication.

C’est à  la faveur du processus de démocratisation des années 1990 que l’on  a assisté à une démonopolisation et à une  libéralisation du secteur médiatique dans nos pays. Les lois sur la presse ont été adoptées  pour s’adapter au nouveau contexte politique.

C’est alors que des dispositifs de régulation du secteur de la communication chargés de veiller à l’application de la législation et de la  réglementation  dudit secteur, de protéger  la liberté de la presse, tout en conservant leur indépendance par rapport aux pouvoirs publics ont été mis en place.

 Dans le domaine de la communication, trois acteurs évoluent dans le champ de la régulation au Burkina Faso. On peut citer :

–          l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), compétente dans le secteur des télécommunications et du réseau postal ;

–          la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) qui veille au respect et à la protection de la vie privée et des libertés individuelles et publiques sur le réseau informatique ;

–          le Conseil supérieur de la communication (CSC) qui régule la communication au public, à savoir le contenu des médias audiovisuels, écrits et le contenu de la publicité.

 Le Conseil supérieur de la communication est l’institution nationale, chargée de la régulation de la communication au public au Burkina Faso.

Créé au départ sous la dénomination de Conseil supérieur de l’information (CSI)  en 1995 par décret n°95-304/PRES/PM/MCC du 1er août 1995, le Conseil supérieur de la communication est la nouvelle appellation consacrée par la loi n°028-2005/AN du 14 juin 2005 et par la nouvelle loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013.

Institution d’appui à la démocratie, le CSC a pour mission  de garantir l’expression de la liberté de l’information et de la communication, et de veiller à ce que l’activité des médias s’exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les textes juridiques ayant vocation à s’appliquer aux médias et à la publicité sont :

–          le code de l’information du 30 décembre  1993 ;

–          la loi organique n° 015-2013 /AN  du 14 mai 2013, régissant le CSC ;

–          le Code de la publicité du 25 octobre  2001. Le Conseil des ministres du 23 octobre 2013 a adopté le projet de loi sur la publicité ;

–          les cahiers des charges des différents médias (sept au total).

 L’intitulé de notre communication « la régulation par les institutions étatiques : enjeux et défis » se situe dans le cadre du panel 2 qui traite du thème : « les pouvoirs publics et le traitement de l’information dans un contexte de pluralisme politique ».

 Dans notre communication, nous allons circonscrire notre réflexion autour du seul Conseil supérieur de la communication, l’instance de régulation étatique que nous connaissons le mieux.

 –          Comment le CSC organise-t-il la régulation des médias ?

–          Comment les acteurs perçoivent –ils le rôle du CSC ?

–          Quels sont les défis actuels et futurs à relever ?

 Telle est l’articulation qui guidera notre réflexion.

  

I.         Les activités d’encadrement des médias par le Conseil supérieur de la communication

Aux termes de l’Article 4 de la loi organique n°015-2013/AN portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication, l’institution a pour attributions de :

–          veiller à l’application de la législation et de la réglementation relative à la communication au Burkina Faso ;

–          veiller au respect de la déontologie professionnelle par les sociétés et entreprises de radiodiffusion sonore et télévisuelle privées et publiques, par les journaux et publications périodiques publics comme privés ;

–          promouvoir la liberté d’expression et promouvoir le droit à l’information conformément à la loi ;

–          garantir le droit d’accès des organes de presse aux sources d’information ;

–          délivrer les autorisations d’exploitation de station ou de société de radiodiffusion sonore et télévisuelle privées ;

–          recevoir copies  des déclarations d’existence des organes de presse écrite et des médias en ligne ;

–          recevoir copies des déclarations d’existence des entreprises de publicité ;

–          veiller à la protection de la personne humaine contre les violences résultant de l’activité du secteur de la communication;

–          veiller à la protection et à la promotion de la culture nationale dans les activités du secteur de la communication, notamment en fixant les quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles nationales et africaines ;

–          veiller au respect des principes fondamentaux régissant le contenu de la publicité à travers les média ;

–          définir, en collaboration avec le ministère en charge de la Communication, les conditions d’octroi et les modalités de répartition de l’aide publique à la presse privée ;

–          veiller au respect des cahiers des missions et des charges des radiodiffusions sonores et télévisuelles publiques et privées ;

–          veiller au respect des cahiers des missions et des charges des entreprises de publicité ;

–          fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation, de diffusion des émissions et des articles relatifs aux campagnes électorales par les sociétés et entreprises de presse écrite et de radiodiffusion sonore et télévisuelle d’Etat, en conformité avec les dispositions du Code électoral ;

–          autoriser l’exploitation des fréquences destinées à la communication audiovisuelle ;

–          veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ;

–          définir, en accord avec l’administration en charge de la gestion du spectre radioélectrique,  les normes applicables au matériel de diffusion et de réception.

Le Conseil supérieur de la communication, acteur institutionnel principal sur le terrain de  la liberté d’opinion et de la liberté de la presse en particulier, est chargé d’en assurer la garantie à travers notamment, la délivrance des autorisations d’exploitation de fréquences, les renouvellements d’autorisation, le respect par les promoteurs de la législation et de la réglementation relative à la communication, ainsi que le respect des cahiers des missions et des charges, le suivi du fonctionnement des médias, les visites de terrain des médias.

I.1.      Des octrois de fréquences et le renouvellement des autorisations d’exploitation

 Le CSC a examiné au cours de l’année 2011 plusieurs dossiers de demande d’autorisation d’exploitation de fréquences. De ces demandes, certaines relèvent de personnes morales de droit privé (associations, sociétés commerciales, communautés religieuses) et d’autres, de personnes morales de droit public (Assemblée nationale, communes).

Aux termes des Articles  5 et 6 de la loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication, la création et l’exploitation de  radiodiffusion sonore ou télévisuelle privée sont soumises à l’autorisation préalable du CSC qui procède par  appel  à candidatures.

La durée de la première autorisation d’exploitation est de dix (10) ans.

Cependant, l’Etat, pour ses besoins de radiodiffusion sonore publique, en informe le Conseil supérieur de la communication qui, dans un délai raisonnable, lui attribue directement les ressources radioélectriques nécessaires.

 L’examen des dossiers au cours de l’année 2011 a donné les résultats suivants :

 Des autorisations d’exploitation de fréquences :

–          Autorisation d’exploitation de la fréquence 101.100 MHz délivrée à la commune de Botou, le 20 juin 2011 en vue de l’exploitation de la radio Sara FM ;

–          Autorisation d’exploitation de la fréquence 102.600 MHz délivrée à la commune de Tansila, le 20 juin 2011 en vue de l’exploitation de la radio Lamogoya.

Des renouvellements d’autorisation  d’exploitation de fréquences :

Pour les renouvellements d’autorisation à l’issue des délais, le Conseil supérieur de la communication statue en principe hors appel à candidatures et les autorisations sont reconduites pour la même durée conformément aux dispositions des cahiers des missions et des charges.

 Les renouvellements d’autorisation ont concerné les médias suivants :

– Télévision Canal 3 (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso), le 25 mai 2011 ;

– Neerwaya Multivision, le 25 mai 2011 ;

 – Radio   Ave Maria de Ouagadougou, le 25 mai 2011 ;

 – Radio campus de Ouagadougou, le 25 mai 2011 ;

 – Radio Daandé Sahel de Dori, le 25 mai 2011 ;

– Télévision SMTV, le 28 septembre 2011.

 Il arrive que le CSC procède à des retraits de fréquences pour manquements à la loi ou à la règlementation. Au cours de l’année 2011, il a procédé au retrait de six (06) fréquences de radiodiffusion sonore et de quatre (04) fréquences de radiodiffusion télévisuelle en raison des difficultés liées soit au démarrage effectif de leurs activités, soit au mauvais fonctionnement des organes concernés. Il a en outre prononcé la suspension temporaire des programmes de trois (03) radios et la prorogation du délai de démarrage des activités de deux (2)  radios.

I.2.     Du suivi du fonctionnement des médias

 Le Conseil supérieur de la communication assure le suivi, l’accompagnement et l’encadrement des médias. Le suivi du fonctionnement des médias s’est fait à travers des échanges avec certains promoteurs, à l’analyse des bilans financiers et moraux des médias.

Des visites de terrain réalisées par le Conseil auprès des médias et des cadres de réflexion et d’échanges, organisés par l’institution au profit des professionnels de la communication, rentrent dans cette action de suivi des médias. Il en va de même des activités relatives à la carte de presse et à la convention collective des journalistes.

 –          Des visites de terrain auprès des médias visent à établir un dialogue direct entre l’institution et les opérateurs des medias (Responsables, Animateurs, Techniciens…) en vue de mieux cerner la réalité du fonctionnement desdits médias. En 2011, la délégation du CSC, conduite par sa Présidente, a visité neuf (09) radios émettant à partir de sept (07) villes du Centre-Ouest et du Centre-Sud du Burkina Faso. Deux (02) radios et une société de rediffusion MMDS de la ville de Ouagadougou ont également enregistré la visite de la Présidente.

Des sorties spéciales d’équipes du CSC ont été initiées dans tous les axes du pays au mois de  mars auprès des médias déstabilisés par la crise que le pays a connu dans le courant du premier semestre de 2011.

 –          De l’organisation de cadres de réflexion : le Conseil a tenu en 2011 un (01) panel et deux (02) séminaires dont un (01) à Ouagadougou et un (01) autre à Bobo-Dioulasso.

Le panel avait pour thème « pluralisme et équilibre de l’information dans les médias publics ». Il s’agissait pour les participants de faire une analyse objective de l’état des lieux du pluralisme et de l’équilibre de l’information dans les médias publics du Burkina Faso. Le diagnostic établi par les panélistes fait ressortir que les deux concepts sont confrontés à une application mitigée dans nos médias publics. Ils ont en outre relevé que les entraves qui minent cette application sont aussi bien d’ordre interne qu’externe à ces médias. Aussi, ont-ils ébauché des pistes de solutions au cours des débats.

 L’atelier de Ouagadougou a porté sur la relecture des textes régissant le secteur de la communication au Burkina Faso en vue de prendre en compte les nouvelles préoccupations progressivement engendrées par l’évolution technologique dans le domaine. Organisé en collaboration avec le Ministère de la Communication et les associations professionnelles de la communication, cet atelier a abouti sur la validation de trois (03) avant-projets de lois : l’avant-projet de loi sur la presse écrite, l’avant-projet de loi sur la publicité et l’avant-projet de loi sur la communication audiovisuelle.

Se situant dans le cadre du renforcement des capacités des professionnels des médias, un séminaire, organisé par la délégation régionale du CSC à Bobo-Dioulasso a réuni une cinquantaine de journalistes de l’Ouest du Burkina Faso sur la thématique relative aux « principes fondamentaux du journalisme ».

 –          Des activités relatives à la carte de presse et à la convention collective : le Comité technique de la carte de presse a délivré en 2011 deux cent soixante-dix-neuf (279) cartes de presse et vingt-quatre (24) laissez passer.

Concernant la convention collective des journalistes et assimilés, le Conseil a engagé une enquête auprès des médias privés et des Associations professionnelles de la presse pour connaître l’état de sa mise en œuvre et les difficultés éventuelles liées à son application. De nos jours les préoccupations relatives à la convention collective, à la fiscalité et aux mesures d’accompagnement sont pilotées directement au plus haut niveau par le Premier ministère.

 –         De l’examen des bilans financiers et moraux

Il ressort de cet examen que certains organes déploient des efforts pour respecter la réglementation édictée en matière de dépôt de leur rapport d’activités au CSC. Par conséquent, ceux-ci méritent les encouragements et les félicitations de l’institution.

 D’autres par contre s’inscrivent en marge de cette obligation en s’exécutant hors délai ou en ne fournissant aucun bilan ou une partie seulement du rapport (soit un bilan moral, soit un bilan financier). Ces derniers ont été rappelés à l’ordre. En rappel, il est indiqué dans les conventions que les médias audiovisuels doivent communiquer, chaque année, à l’autorité concédante leur bilan financier et moral du dernier exercice clos au plus tard le 30 juin de l’année suivante.   Ces rapports permettent à l’institution d’assurer un meilleur suivi du fonctionnement des médias, de mieux comprendre leurs difficultés et de leur donner des conseils appropriés.

 –         Des difficultés de démarrage ou de fonctionnement des médias

Le suivi des médias en difficulté de démarrage a porté sur les organes ci-après :

Les radios, de « l’Assemblée nationale », « BBC » (Fréquence relais Bobo-Dioulasso), « El Shaddaï » de Ziniaré, « La Voix du Sourou » de la commune de Tougan, « La Voix du Lorum » de la Commune de Sebba, « Mon-yi » « La Voix du Développement » de la Commune de Dano. Les télévisions « Canal 3 » (Koudougou, Banfora, Boromo et Houndé), « Neerwaya Multivision ».

L’étude de la situation individuelle de ces médias a amené le Conseil à procéder au retrait de certaines fréquences radios et télé en raison des difficultés liées soit au démarrage de leurs activités soit au fonctionnement.

I.3. Du  monitoring des médias audiovisuels et de la presse écrite

Le monitoring des médias audiovisuels consiste en une écoute a posteriori des émissions préalablement enregistrées par un dispositif technique. Celui de la presse écrite s’effectue à travers la lecture du contenu des journaux édités ou en ligne.

Il permet de mesurer le niveau de respect de la législation et de la réglementation par l’ensemble des médias écrits et audiovisuels, aussi bien publics que privés. Il est mis en œuvre dans un paysage médiatique national constitué officiellement de 169 médias audiovisuels dont 141 stations de radios et 28 chaînes de télévisions.

L’effectif des journaux qui composent le paysage de la presse écrite reste pour le moment officiellement imprécis car les journaux sont jusqu’à nos jours sous le régime déclaratif auprès du parquet, contrairement à l’audiovisuel dont la création est placée sous le régime de l’autorisation préalable du CSC.

 1.        Méthodologie du monitoring

 L’observation du pluralisme et de l’équilibre de l’information se fonde sur l’esprit de l’article 31 du code de l’information qui stipule : « Les partis et organisations politiques ont une stricte égalité d’accès aux organes nationaux publics de presse écrite, de radiodiffusion sonore et télévisuelle ». En effet, les médias en général et ceux publics en particulier, en raison du caractère d’intérêt public de leurs missions, sont soumis aux principes qui gouvernent le service public dont celui de l’égalité. C’est en raison de ce principe que les médias sont astreints au respect du pluralisme et de l’équilibre dans le traitement de l’information.

Ce principe fondamental, à l’instar des autres paramètres de la régulation, fait l’objet d’un contrôle quotidien au niveau de l’instance de régulation et est périodiquement sanctionné par un rapport ( un rapport trimestriel publié).

La méthodologie appliquée pour l’observation du pluralisme et de l’équilibre de l’information diffère suivant qu’il s’agit des médias audiovisuels ou de la presse écrite.

Au niveau des médias audiovisuels, trois phases fondamentales marquent le processus d’observation du contenu des programmes :

–          une première phase  consiste en l’identification dans les grilles de programmes des médias ciblés, des émissions d’informations (les éditions de journaux) et des émissions d’expression directe ;

–          la deuxième phase  consiste en l’enregistrement des émissions identifiées dans les grilles de programmes ;

–          la troisième phase est celle de l’écoute et/ou du visionnage et qui permet de déterminer les événements et les acteurs qui ont bénéficié de temps d’antenne et/ou de parole.

–          L’établissement des statistiques de temps d’antenne et de parole offre des agrégats qui permettent d’apprécier l’équilibre et le pluralisme de l’information.

Compte tenu de la configuration de la classe politique nationale et du rôle de plus en plus actif que prend la société civile dans notre pays, les paramètres standards d’évaluation du pluralisme dans certains pays tels que les règles des 3/3 ou des 4/4 ont été ajustés et adaptés à la dynamique actuelle de la vie nationale.

Ainsi, l’étude prend en compte, outre la Présidence du Faso, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, la société civile et bien d’autres composantes comme les partis politiques et les autres institutions  pour donner, dans la période de référence, une vue globale de la couverture médiatique des activités de tous les principaux acteurs de la vie nationale.

Au niveau de la presse écrite, le monitoring consiste d’abord en l’appréciation du traitement de l’information relative uniquement aux partis politiques, cela, en raison du nombre très élevé des acteurs qui s’y expriment et de la densité des publications prises en compte.

Il se fait ensuite par l’observation du respect de la règlementation régissant le secteur de la communication et de celui de l’éthique et de la déontologie journalistique.

Le contrôle du respect de la loi et de la déontologie journalistique au niveau de la presse écrite consiste à répertorier les cas de manquements contenus dans l’ensemble des journaux paraissant régulièrement. La grille de lecture est faite essentiellement en fonction des dispositions légales notamment celles du code de l’information et de la publicité mais aussi, au regard des dispositions réglementaires de la charte des journalistes du Burkina.

2. Du déséquilibre de l’information

 D’une manière générale, on note un déséquilibre de l’information en faveur du Gouvernement et du parti au pouvoir dû entre autres :

– au dynamisme contrasté des partis politiques ;

– à la crise de confiance entre politiciens et acteurs des médias ;

– au genre rédactionnel général utilisé par les acteurs des médias (le compte rendu) qui ne permet pas la prise en compte de plusieurs points de vue.

 Afin de palier certaines de ces contraintes, le CSC a organisé courant 2011 un panel qui a rassemblé  les médias, les partis politiques, la société civile et le gouvernement autour du thème « pluralisme et équilibre de l’information dans les médias publics ». Ce panel a permis aux uns et aux autres de s’exprimer et de prendre de bonnes résolutions.

 3. Les manquements fréquents aux dispositions légales et réglementaires dans le contenu des programmes des médias audiovisuels.

Le contrôle du contenu des médias audiovisuels dans le cadre du monitoring  permet au Conseil supérieur de la communication de s’autosaisir d’un certain nombre de manquements aux dispositions légales et réglementaires. Ces manquements sont relatifs à des atteintes aux dispositions du Code de la publicité, du Code de l’information, des cahiers des charges et des missions des radiodiffusions sonores et télévisuelles, des conventions qui lie le CSC aux promoteurs des radiodiffusions etc. Voici ci-après des exemples de manquements fréquents relevés par le Conseil :

a)               Atteinte au droit à l’image et à la présomption d’innocence

 Au cours de ses éditions du 13h15, du 20 heures et du 22 heures 15 du samedi 15 janvier 2011, la « Télévision Nationale du Burkina » a diffusé, en violation du principe de la présomption d’innocence, un reportage traitant de l’arrestation, par la gendarmerie, d’un gang de présumés délinquants. Ces personnes présumées coupables de vol et de meurtre ont été présentées à la presse à l’occasion d’une conférence de presse.

Le reportage présente des individus menottés à visages découverts ainsi qu’un lot de matériels constitués d’objets volés et des fétiches et donne des informations sur l’objet de l’arrestation de ces prévenus.  L’élément a été diffusé sans la moindre précaution, notamment le « floutage » des visages.

Le Conseil a jugé qu’en raison du droit à la présomption d’innocence des prévenus et à la protection de leur image, les personnes interpellées ne devaient pas être présentées comme des délinquants avant l’établissement de leur culpabilité par la justice.

 b)        La violation de la protection du public jeune

 Le samedi 18 juin 2011, la Télévision du Burkina a diffusé entre  8 heures 30  – 9 heures, un film intitulé, « The conspiracy Theory » ou « La théorie du complot ». Ce film pour adulte, d’une durée de 1h 40 minutes a été diffusé sans signalétique à une heure où beaucoup de téléspectateurs étaient susceptibles de suivre les programmes de la télévision, y compris des enfants. Ce film de mésaventure renferme différentes séquences de violences caractérisées par des scènes de tortures et de chasse à l’homme avec des échanges de coups de feu.

Le Conseil a déploré cette diffusion qui méprise les recommandations prises à cet effet en vue de la protection des publics jeunes et vulnérables contre l’influence négative des médias.

 c)        La publicité trompeuse ou mensongère

 Il s’agit de la diffusion du spot publicitaire sur l’insecticide de marque « ORO » dénommé « Oro double action » par la Télévision du Burkina en août 2011. Des séquences du spot laissent voir un homme en train de pulvériser une maison en présence des occupants dont un enfant au lit comme pour attester que l’insecticide en question n’était pas nocif à la santé. Après étude, le Conseil s’est rendu compte que le message véhiculé par le spot était mensonger.  Il a donc conclu que sa diffusion était dangereuse pour les consommateurs.

 4.  Les manquements aux dispositions légales et réglementaires dans le contenu de la Presse écrite

 Le contrôle du respect de la loi et de la déontologie a pris en compte l’ensemble des titres d’informations générales. Les données collectées pour l’évaluation du respect de la loi et de la déontologie ont été d’ordre qualitatif. L’approche a, en effet, consisté à répertorier dans chaque organe les cas de violation des règles légales ou professionnelles qui régissent la communication au Burkina Faso. Il s’agit des dispositions contenues entre autres dans les codes de l’information, de la publicité, le code pénal et dans la charte des journalistes burkinabè.

Quant aux atteintes, elles sont relatives à la diffamation, à l’injure, au droit à l’image et à la présomption d’innocence, à la responsabilité sociale, aux bonnes mœurs, à la publication d’images choquantes, à l’offense au chef de l’Etat et au chef du Gouvernement, à la désinformation, au déséquilibre de l’information, à la publicité sur la pharmacopée traditionnelle ou les établissements d’enseignement.

–         Ecrits à caractère diffamatoire

 Les écrits à caractère diffamatoire sont des écrits contenant des allégations non étayées de preuves concrètes et susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération des personnes qu’ils mettent en cause.

–         Ecrits déséquilibrés à caractère diffamatoire

 Sont considérés comme ayant un caractère diffamatoire les écrits déséquilibrés qui mettent en cause des personnes physiques ou morales sans la prise en compte de leur position ou de leur version des faits. Il s’agit généralement des articles qui traitent des situations conflictuelles mettant aux prises des parties mais dont la relation des faits se base uniquement sur les informations d’une seule source. Ce genre d’articles a été répertorié dans « L’Evénement », « Sidwaya». Il s’agit des articles suivants :

–          « BICIAB 400 millions pour tuer la lutte ? » et « BICIA-B, Luc A. TIAO au pied du mur » parus dans la livraison de « l’Evènement » n°210 du 25 mai 2011 qui mettent en cause le Directeur Général de la BICIA-B et le Premier Ministre Monsieur Luc Adolphe TIAO ;

« Une veuve flouée dans un recrutement du CREPA » publié par le quotidien d’Etat « Sidwaya » dans sa livraison n°6986 du 16 août 2011 rendant les responsables du CREPA auteurs d’un licenciement abusif.

–         Ecrits à caractère injurieux

 Les écrits à caractère injurieux ont été relevés dans les colonnes d’un journal comme  « l’Evènement » du 25 avril 2011.

« L’Evénement » a été interpellé par le CSC pour la publication de l’article intitulé : « Gbagbo : l’imbécile » annoncé à la « Une » de son édition n°208. Le caractère injurieux de l’article tient principalement au titre qui, dans le contexte socio-culturel national, entre dans la définition de l’injure prévue par l’article 109 alinéas 2 du Code de l’information.

–         Ecrits de nature offensante à l’égard du chef de l’Etat 

 L’offense à la personne du chef de l’Etat a été observée dans les colonnes d’un quotidien comme   l’Observateur Paalga » à travers son forum des internautes. En effet, les cybers lecteurs commentaient dans l’édition n°7796 du mardi 11 janvier 2011, l’actualité relative à la mort des deux français enlevés à Niamey au Niger. Spéculant sur une éventuelle présence d’une base militaire française à Ouagadougou, un intervenant accusait le Président Blaise COMPAORE d’avoir « des accointances avec ces fous d’AQMI ». Une telle affirmation, non justifiée de surcroit, a été considérée par le collège des conseillers du CSC comme une offense à la personne du chef de l’Etat. Ainsi, le Conseil a adressé une lettre d’observation à ce média.

 –         Atteinte au droit à l’image et à la présomption d’innocence

 Les écrits jugés attentatoires au respect de la présomption d’innocence et/ou au droit à l’image sont relatifs surtout à la publication de l’identité et de l’image à visage découvert d’individus interpellés par la police. Ces prévenus sont le plus souvent  présentés à l’opinion comme étant des coupables et  traités de manière humiliante et dégradante, alors qu’aucun tribunal compétent n’a établi leur culpabilité.

Ces genres de violation ont été observés dans les colonnes de « L’Observateur Paalga » et de « Le Quotidien » :

–          La publication à la Une et à la page 11 de la photographie d’une dizaine de prévenus dans « le Quotidien » n°247 du 9 mars 2011 ;

–          la publication de la photo de deux jeunes garçons présentés comme étant pris en flagrant délit de vol de climatiseurs dans les colonnes des journaux « Le Quotidien » n°316 du 27 juin 2011 et « l’Observateur Paalga » n°7911 du 28 juin 2011 ;

–          La publication de l’image de personnes suspectées de trafic de cyanure à la page 4 de l’édition n° 380 du 29 septembre 2011 du journal « Le Quotidien » ;

Il en a été de même dans une moindre mesure pour les journaux suivants : « Bendré », « Le Pays » et « L’Hebdo du Burkina ».

–          Publications d’images choquantes

 Cette faute a été observée à la Une de la parution n°65 du 1er au 14 mars 2011 du bimensuel « Le Reporter ». Traitant des émeutes de Koudougou suite à la mort de l’élève Justin ZONGO, le journal a, en illustration d’un article intitulé : « Emeutes de Koudougou / contagion révolutionnaire ? », publié en couleurs l’œil enflé par blessure d’un jeune manifestant. Tel que présenté, cette image touche la sensibilité. Il s’agit, en effet, d’une image qui semble avoir été prise sur un lit d’hôpital laissant voir une ouverte sur les cils de l’œil gauche enflé, un visage couvert de sang coulant jusqu’au pavillon de l’oreille. A première vue, on croirait la victime décédée. La publication de cette photo, en couleurs de surcroît, la rend choquante. En outre, l’illustration porte atteinte à la vie privée de la victime et à son droit à l’image.

C’est également  le cas de « L’Observateur Paalga » qui a publié dans son édition n°7882 du 17 mai 2011, l’image d’une personne défigurée suite à un accident de la circulation. Ce même manquement a été constaté dans la livraison n°7904 du vendredi 17 juin 2011 du même journal avec la photo d’un bébé né avec une malformation congénitale.

« Le Pays » a, quant à lui, montré à travers ses numéros 4874 du 27 mai et 4875 du 30 mai 2011, une image choquante d’un bébé tout nu et atteint d’une malformation causée par le tétanos.

Il a été en outre constaté la publication à la Une de « l’Express du Faso » n°3053 du 16 juin 2011, de la photo d’un enfant de la rue couché à même le sol et vêtu de haillons avec à ses côtés une sébile. Cette photo non floutée est susceptible de porter atteinte à la dignité de l’enfant quand bien même elle avait pour but de choquer et d’amener à une prise de conscience sur le phénomène de la mendicité.

 –         Publicité sur la pharmacopée traditionnelle          

 La publicité dans le domaine de la santé est soumise à des règles particulières allant de l’obtention d’un visa du ministère de tutelle (pour les produits) à l’interdiction pure et simple (établissements sanitaires, effets mortuaires…). Une atteinte à ces dispositions a été constatée dans la livraison n°176 du mois de février 2011 du mensuel « Votre santé » à travers une interview réalisée auprès d’un tradipraticien qui s’est prononcé sur son expérience dans le traitement de certains maux.

–          Publicité sur les établissements d’enseignement

 Les médias ont abondé, pendant la rentrée scolaire et universitaire 2011-2012, dans la publicité sur les établissements d’enseignement. Bien que l’observation n’ait pas permis de vérifier l’obtention d’un visa des ministres en charge de l’Enseignement par ces annonceurs, on peut tout de même douter de la conformité de toutes ces annonces avec les prescriptions de la loi.

–         Incitation à la violence  et à la révolte

  « L’Observateur Paalga », dans son édition n°7848 du 28 mars 2011, a publié à la page 28 dans la rubrique « Le forum des internautes » le commentaire d’un intervenant qui semblait encourager la manifestation des militaires du mois de mars qui se sont soldées par des actes de vandalisme. Pour cet internaute : « Ce climat délétère annonce la fin et le début d’un système de gouvernement. » Ainsi s’est-il exclamé : « Vive les militaires ! Au moins vous aurez contribué à nous faire réfléchir. » Ces propos peuvent être considérés comme une prime aux actes de vandalisme commis par les militaires sur les biens des populations civiles suite à la contestation d’une décision de justice condamnant certains des leurs en contentieux avec un civil. Un tel commentaire est de nature à aggraver davantage l’indignation légitime des victimes. Toute chose qui court les risques d’envenimer la crise sociale née de cette situation. Ce qui pose en évidence la responsabilité sociale du journal qui est de travailler à la cohésion et à la paix sociales.

–         Atteinte à la morale publique et aux bonnes mœurs

 Dans son édition n°751 du 21 janvier 2011, l’hebdomadaire de détente « Evasion », produit par les éditions « Le Pays », a publié à sa page 11 un article intitulé « Tout ce qu’il faut savoir sur le sexe anal ».

Le Conseil a trouvé que cet écrit portait atteinte aux bonnes mœurs et à la morale publique car il encourageait le public à adopter cette pratique qui est considérée dans la culture burkinabè comme une déviation sexuelle. Ainsi a-t-il estimé qu’en dépit de son genre de journal de détente « L’Evasion » ne devait pas publier ce type d’écrit.

5.        La régulation en période électorale

La presse en période électorale revêt un enjeu stratégique dans la conquête du pouvoir, parce qu’elle concourt à la formation et à l’orientation de la conscience citoyenne, en permettant de se faire voir, de se faire écouter, de faire parler de soi, afin de convaincre l’électorat sur son projet de société. A travers les ondes et les journaux, les électeurs prennent connaissance des programmes des différents candidats, leur ambition pour le pays et le projet de société qu’ils comptent mettre en œuvre une fois élu. Les citoyens doivent être informés sur les différents candidats et sur leurs projets de société.

La responsabilité des médias est grande en tout temps dans la préservation et la consolidation de la paix et de la cohésion sociales.

Mais cette responsabilité l’est encore plus en période électorale, dans le contexte des démocraties émergentes comme la nôtre. Les échéances électorales, en raison des passions et des enjeux qui les entourent, constituent parfois des sources potentielles de fracture sociale. C’est pourquoi, il est demandé aux médias et aux hommes de médias, au-delà de leurs sensibilités ou préférences politiques, de mettre au cœur de leur action, les vertus cardinales du professionnalisme dans la couverture des élections.

La presse doit pouvoir diffuser, publier et montrer au public les faits et les opinions des acteurs politiques en toute liberté, dans le cadre défini par la loi et la règlementation. Elle  doit inciter les citoyens à participer et à s’intéresser aux élections en les renseignant sur les procédures électorales, le déroulement de la campagne et du scrutin, le dépouillement et les résultats des élections.

Le cadre règlementaire en période électorale

Au terme de l’Article 17, alinéa 8 de la Loi N°028-2005/AN portant création , composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication, le CSC a pour attribution, entre autres de « fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation, des diffusion des émissions et des articles relatifs aux campagnes électorales par les sociétés et entreprises de presse écrite et de radiodiffusion sonore et télévisuelle appartenant à l’Etat, en conformité avec les dispositions du code électorale ».

L’article 189 du code électoral fait obligation au CSC de « veiller, pendant les consultations électorales, au respect par les organes de presse publics, du principe d’égalité d’accès entre les partis politiques ».

Il y a deux règles fondamentales qui s’appliquent dans la régulation de l’information électorale :

–          la règle du pluralisme et de l’équilibre de l’information. Le principe de pluralisme et d’équilibre de l’information est de règle pour les organes de presse privés en période électorale. D’une manière générale, les journalistes s’interdisent tous traitements et / ou propos partisans ou malveillants à l’égard des candidats, des partis politiques et de leurs programmes et tout dénigrement des partis politiques ou des candidats.

L’Article 19 du Pacte de bonne conduite, signé le 19 octobre 2010 par les candidats et les médias dans le cadre de l’élection présidentielle du 21 novembre 2010 indique que :

 Les médias privés s’engagent à assurer un strict respect de l’éthique et de la déontologie et à bannir toute discrimination, mensonge, dénigrement et diffamation directe ou indirecte. Outre, l’accès équitable à leurs organes, ils traitent d’une manière impartiale les différents acteurs politiques durant la campagne électorale. Ils s’engagent à ce que les forums des internautes soient des espaces de débats sains, respectueux de l’intégrité et de la vie privée des candidats dans l’esprit du présent pacte. Les médias en ligne sont astreints aux mêmes obligations.

–          et la règle de l’égal accès qui exige que tous les candidats disposent du même temps d’antenne dans les organes audiovisuels publics et du même nombre de publications, en termes de volume des textes et de caractères, dans la presse écrite publique. Les médias publics, aux termes du code électoral, doivent assurer un égal accès  des candidats ou formations politiques prenant part au scrutin.

 La méthodologie de travail du CSC en période électorale est axée sur le monitoring des médias, c’est-à-dire, l’observation, le contrôle, la surveillance des médias. Il s’agit, à travers ce monitoring, de veiller à l’application du principe de l’égalité d’accès aux médias publics, pour l’ensemble des partis en lice ou des candidats. Elle vise également le respect du pluralisme et de l’équilibre de l’information par les médias privés.

 Cet égal accès est essentiellement organisé dans le cadre d’une série d’émissions. Les unes sont parrainées par le CSC et les autres sont des tranches spéciales. Le CSC assure la conception, le suivi, le montage et la diffusion des émissions parrainées. Pour assurer le monitoring en période électorale, l’organe de régulation prend un certain nombre de décisions.

Ces décisions organisent les droits et conditions d’accès des partis politiques et des candidats aux antennes des médias de service public. L’organisation pratique du monitoring de ces émissions s’opère à travers des équipes de supervision.

Au nombre de trois, les équipes de supervision comprennent chacune des conseillers et des techniciens de l’administration du CSC : la première se charge de la Télévision nationale, la seconde de la Radiodiffusion nationale et la dernière, du quotidien Sidwaya. Chaque équipe a en charge la supervision des séances d’enregistrement, de montage et/ou la vérification du contenu des messages à  diffuser ou à publier dans le quotidien Sidwaya.

La vérification du contenu des messages se fait conformément aux textes en vigueur et au Pacte de bonne conduite accepté par l’ensemble des acteurs (partis ou formations politiques en lice, candidats, médias) impliqués dans le scrutin. La synthèse de ces émissions se fait ainsi sur la base des données tirées de différents rapports d’observation des différentes équipes. Le cumul des données chiffrées permet au final, une appréciation de l’égalité d’accès aux médias publics.

 D’une manière générale, la régulation de la communication en période électorale est une échéance capitale pour les instances de régulation. En effet, les périodes électorales sont très sensibles et intenses, parce que de leur transparence et de leur issue finale dépend la stabilité des institutions républicaines.

 II.       Comment les acteurs perçoivent –ils le rôle du CSC ?

 

  1. 1.     Les médias sont allergiques à l’observation

 

D’une manière générale, le régulateur institutionnel constate que les animateurs des médias sont allergiques à la critique.

 Exemples :

Lettres de rappel au respect des règles du métier

 Le collège des conseillers qui a tenu sa 79ème session ordinaire le 15 février 2012 s’est penché sur le traitement de l’information relative à la rébellion touareg par la presse burkinabè, notamment par L’Observateur Paalga. Le Conseil avait jugé les propos tenus par les intervenants dans la presse, susceptibles d’envenimer la situation au Mali et de détériorer les rapports entre le Burkina et ce pays frontalier. Pour les articles incriminés, il s’agissait d’un article intitulé « Mali/ Un colonel touareg nous a dit… » paru dans L’Observateur Paalga du 9 février 2012.  Il s’agissait également d’un autre article intitulé « Conflit au nord Mali/ Moussa Ag Assarid : Cette fois, c’est l’indépendance ou rien », publié  dans le bimensuel L’Evènement   du 10 février 2012.

Le Conseil a déploré la légèreté avec laquelle ces médias ont ouvert leurs colonnes à ces rebelles qui tiennent des propos racistes et appellent à la partition d’un Etat souverain voisin. Il a relevé la gravité des faits et en a appelé à la responsabilité sociale du journaliste, ainsi qu’à son sens du patriotisme. Le Conseil interpellait les responsables des médias au respect des règles de déontologie et des dispositions légales régissant le traitement de l’information au Burkina ainsi que celles relatives aux droits civiles et politiques applicables aux réfugiés. Le collège a pris la décision d’adresser à ces journaux des lettres de rappel ferme au respect des règles du métier.

Dans une longue note de la rédaction (NDLR) au vitriol publiée dans son numéro 8074 du 24 au 26 février 2012, et  intitulée « une conception bolchevique de la responsabilité sociale », L’Observateur Paalga  s’en est pris au CSC, accusé de fébrilité pour si peu. Le journal écrit qu’il n’est pas la voix officielle du gouvernement burkinabè et qu’il refuse qu’on se réfugie derrière la sacro-sainte responsabilité sociale du journaliste, pour tenir les médias en laisse et brider leur esprit d’initiative. Et  comme pour faire plus mal, la NDLR poursuit « certain(e)s gendarmes et gendarmettes du CSC avaient reçu pour feuille de route d’encadre des médias qui ont tendance à prendre trop de liberté »… « on s’était laissé dire qu’à un certain niveau de responsabilité, on pouvait s’élever au-dessus de certaine petites considérations pour voir grand et parler de ce qu’il faut faire davantage pour que la presse burkinabè resplendisse au firmament de l’Afrique, voire au-delà. Mais visiblement, on s’est trompéoù étaient nos censeurs quand la communication de Guillaume Soro et autres se gérait même dans les cabinets ministériels et les rédactions de Ouaga ? On ne se souvient aucunement que quelqu’un ait alors opposé à la presse nationale dans son ensemble cette conception bolchevique de la responsabilité sociale du journaliste qu’on agite maintenant comme un épouvantail. On a compris, il y a réfugié et réfugié et selon que l’on a des accointances politiques et économiques ou pas, l’indignation est sélective. C’est plutôt léger, et nos honorables contempteurs feraient mieux de s’occuper de problèmes autrement plus sérieux, importants et urgents tels que le respect du pluralisme, de l’équilibre et de l’équité dans les médias de service public que depuis des lustres, ils ne parviennent pas à instaurer… ».

Auparavant, dans une lettre d’une page et demie datée du 22 février 2012 le Directeur de publication, adressée à la Présidente du CSC, écrivait : …Ce n’est pas la première fois que le CSC instruit ce genre de procès contre notre journal. Nous avons toujours su faire le dos rond, estimant qu’il s’agit là d’un jeu de rôle qui ne devrait pas donner lieu à controverse. Aujourd’hui cependant et avec tout le respect que nous vous devons, nous sommes au regret d’avoir à marquer formellement notre profond désaccord avec les allégations du collège des conseillers … la responsabilité sociale du journaliste, nous y veillons et veillerons toujours, sauf à trahir l’information».

L’incompréhension est totale. Mais le CSC n’a pas jugé bon de réagir officiellement.

Suspension d’une semaine du journal Le Quotidien pour publication répétées d’images choquantes.

 Le Directeur de publication a intenté un procès contre le CSC pour annulation de la décision  n°2012-0037/CSC du 13 décembre 2012 pour avoir publié à maintes reprises des images choquantes telles que des images de cadavres, de personnes baignant dans leur sang ou présentant de graves blessures, cas les plus caractéristiques de la violence dans les médias.

 Avant la délibération du 23 décembre 2012 portant suspension du journal pour une semaine, le Conseil a produit plusieurs lettres d’observation en guise d’avertissement audit journal, et organisé des auditions à des fins pédagogiques au profit du journal. La Présidente du CSC a même reçu en audience le Directeur de publication à ce propos, en vain.

 En général, le Conseil pour statuer sur le sort d’un média mis en cause, examine une note d’études produite par les départements techniques (le Département Etudes et Programmes (DEP), le Département de l’Informatique et des Technologies (DIT), le Département des Affaires Juridiques et du Contentieux  (DAJC). Ces départements techniques du CSC sont composés de journalistes, de juristes, de sociologues, de techniciens.

  1. 2.     Les poursuites judiciaires

 Lorsque la médiation du CSC n’est pas requise, ou échoue, les protagonistes peuvent choisir de régler leur différend devant les tribunaux.

C’est le cas avec le Directeur de publication de l’hebdomadaire L’Ouragan, Lohé Issa KONATE, poursuivi dans plusieurs affaires. Il s’agit notamment de la plainte d’un ex-agent de Coris Bank, accusé dans une affaire de contrefaçon et de faux billets de banque. Il rend l’hebdomadaire L’Ouragan, responsable de ses malheurs et lui réclame 10 millions de Francs CFA au titre des dommages et intérêts. Le procès s’est ouvert le 3 décembre 2012 dans la salle d’audience du tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.

L’autre plainte contre L’Ouragan émane d’un magistrat, ex-substitut du procureur du Faso auprès du TGI de Ouaga et nouvellement procureur du Faso près du TGI de Dori. Il reproche à L’Ouragan de l’avoir diffamé et de l’avoir présenté comme un magistrat délinquant qui au lieu de dire le droit comme il se doit, l’utilise pour casser du faible, dans le n°259 du 22 aout 2012 sous le titre « Délinquance judiciaire : une plainte contre le substitut du procureur, Ouattara Seydou ». Il réclame à L’Ouragan la somme de un million de Francs CFA pour réparer le préjudice subi. Ce procès s’est ouvert le lundi 10 décembre 2012.

La Cour d’Appel, faut-il le rappeler, avait confirmé le verdict du Tribunal correctionnel de Ouagadougou, soit 12 mois fermes, 4,5 millions  de Francs CFA de dommage intérêt et 250 000 F CFA au titre des frais non compris dans les dépens.

L’OBM, et le CSC avait entrepris des actions visant à adoucir le verdict en faveur de Issa Konaté qui était par ailleurs impliqué dans d’autres procès en diffamation. L’intéressé croupit toujours en prison, après avoir demandé en vain la clémence du tribunal et présenté ses excuses à certains plaignants. Il envisagerait de saisir Cour Africaine « pour qu’une justice plus équitable lui soit rendue ».

  1. 3.     Les séances d’audition du CSC

 Afin de permettre aux directeurs de publication de s’expliquer et de justifier leurs écrits incriminés par les plaignants, le CSC organise des séances d’audition. Face aux membres de la commission éthique et déontologie  et aux agents techniques du CSC, ces auditions apparaissent comme des séances d’échanges et de pédagogie. Devant le feu roulant des questions, les incriminés font souvent de la résistance mais finisse par reconnaitre la justesse des plaintes et leurs torts.

  1. 4.     L’autorégulation et la régulation interne.

 Afin de parvenir à une approche cohérente de la synergie entre régulation et autorégulation des médias, le Conseil supérieur de la communication préconise l’accompagnement des médias par la pratique d’une autorégulation interne aux médias. C’est pourquoi, il a organisé le 7 mai 2013 à Ouagadougou un séminaire sur le thème : « Régulation et autorégulation des médias au Burkina Faso : enjeux et défis ».

La présidente du CSC, dès son discours d’ouverture dudit séminaire a affirmé que « plus l’autorégulation et la régulation interne aux médias seront bien assurées, moins il y aura de régulation institutionnelle, et mieux cela vaudra pour tous ».

Régulation institutionnelle et autorégulation évoluent dans deux champs de compétences complètement différents.

Alors que l’instance de régulation institutionnelle, à savoir le CSC intervient après diffusion ou publication, l’organe d’autorégulation des médias, l’Observatoire  Burkinabè des Médias (OBM), en l’occurrence, se présente comme une  force de propositions réflexives et de conseils, ayant la possibilité d’intervenir avant comme après publication ou diffusion pour faire respecter la règle d’éthique et de déontologie professionnelle.

 L’autorégulation interne est perçue par les professionnels comme une conscience morale pour eux qui les amène à se questionner sur l’influence de leurs articles sur l’opinion, sans toutefois verser dans l’autocensure. Il s’agit de protéger le public et la profession contre les dérives et de préserver la paix sociale.

La création de la structure d’autorégulation, en l’occurrence l’OBM répond à la nécessaire recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression, la protection des droits des citoyens et participe à la régulation de l’exercice du métier de journaliste. Le CSC salue la création de l’Observateur Burkinabè des Médias le 13 octobre 2012 qui a déjà à son actif des acquis appréciables.

Les rapports entre le CSC et l’OBM sont excellents et les deux instances se concertent et collaborent dans un cadre informel de « corégulation », concept en usage au Bénin qui peut bien prospérer au Burkina.

Je voudrais signaler l’arrivée dans l’espace médiatique burkinabè du journal

des journaux, Médias Mag, créé par ses promoteurs pour être au service d’une presse de qualité au Burkina Faso ». Il comporte des rubriques telles que « Les B.A-BA », « Médiascopie », « sur la toile »,  « Palmarès »…

 III.      Quels sont les défis actuels et futurs à relever ?

 Le paysage médiatique national est en perpétuelle mutation depuis la libéralisation totale du secteur avec l’avènement de l’instance de régulation. Cette mutation se ressent aussi bien au niveau de l’effectif, de la diversité des lignes éditoriales qu’au niveau de l’amélioration du contenu des productions et de la qualité des équipements.

  1. 1.     Des atouts à consolider

 Dans l’ensemble, le fonctionnement des médias présente des motifs de satisfaction. Les atouts sont assez considérables et vont de l’éclosion numérique à la qualité des productions. Au niveau de la presse écrite, le nombre de quotidiens qui était longtemps à quatre(4) est passé depuis févier 2010 à six(6).  Pendant ce temps, les publications en ligne se multiplient. Au-delà de la diversité des titres et des lignes éditoriales, on note avec satisfaction l’amélioration des formats et du traitement typographique de la plupart des titres.

Les grands quotidiens ou périodiques ont d’ores et déjà un service en ligne sur Internet, qui permet à la fois de promouvoir les publications par un autre canal que la vente des versions « papier » et d’offrir des services non disponibles sur les versions kiosques. Ces services ne se substituent pas aux journaux. Voici donc une nouvelle phase de transition de laquelle devraient ressortir des modèles de distribution de l’information encore peu diversifiés.

 Du point de vue du contenu, on peut noter également que des efforts sont faits pour le traitement pluriel de l’information et le respect des normes professionnelles en vigueur. Le coût du journal est aussi relativement à la portée du Burkinabè moyen car il est de 200F CFA pour les quotidiens et de 250 F CFA pour les hebdomadaires.

 

  1. 2.     Des faiblesses à combler

A l’instar de plusieurs pays subsahariens, la presse burkinabè fonctionne dans un environnement économique peu favorable à son plein essor. Cette réalité est marquée par la précarité des différents organes et de celle des conditions de travail de ses animateurs. Au niveau des médias publics où la situation est moins préoccupante en raison de l’apport du budget public, on constate que des efforts ont été consentis ces dernières années par le gouvernement pour l’amélioration de la qualité des équipements et du mobilier de bureau  dans certains médias notamment à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso.

Au niveau de la presse privée qui est plus affectée par la précarité de la situation économique nationale, on remarque que beaucoup de médias fonctionnent avec une posture d’entreprises familiales. Très peu sont structurées en sociétés et disposent d’infrastructures propres, dignes de ce nom. Ainsi, au niveau de la presse écrite par exemple, on assiste à des parutions irrégulières de certains titres, à des disparitions pures et simples et à une faiblesse du volume du tirage. Cette réalité est presque la même du côté de certains organes audiovisuels caractérisés par des problèmes d’infrastructures et des équipements.

Il est  souvent mis en cause, les conditions salariales et la sécurité sociale des employés.

Au titre des faiblesses, il  y a lieu également de noter le peu d’égard qu’ont la plupart des médias dans le respect de certaines dispositions légales comme celles relatives aux droits à l’image, à la présomption d’innocence, à la publicité des produits de la pharmacopée traditionnelle et des établissements d’enseignement, tels que l’avons évoqué dans la première partie de cette communication.

 

3.     Le respect des fondamentaux du journalisme

 Les principes fondamentaux du journalisme, des valeurs partagées par l’ensemble des journalistes ainsi que des citoyens des démocraties libérales sont : le respect de la vérité, le service en priorité des intérêts du citoyen, la vérification de l’information, l’adoption d’une attitude d’humilité, l’exercice d’un contrôle indépendant sur les pouvoirs, le contrôle du pouvoir et le don de la parole aux sans voix, l’offre d’une tribune au public pour exprimer ses opinions, la priorité à ce qui est réellement important, la  fourniture d’une information complète et équilibrée, l’obéissance aux impératifs de sa propre conscience.

Dans certains débats d’intérêt national, l’instrumentalisation des médias et la volonté commerciale de ces médias plutôt que la vocation à former l’opinion publique sont à craindre.

L’article 8 de la  Charte des journalistes burkinabè indique : « afin de sauvegarder la dignité de la profession, le journaliste doit éviter à tout prix de vesser dans la partialité et l’esprit partisan ». L’Article 7 de la même charte  dit : « le journaliste est tenu au devoir de vérité par honnêteté intellectuelle, professionnelle et par souci de l’intérêt général »

 

4.     Les perspectives en matière de liberté de la presse au Burkina Faso.

Les nouveaux médias, offrent de nouveaux espaces d’expression dans le cadre de la participation citoyenne à la gouvernance démocratique. D’où la remise en cause non seulement des modes habituels de circulation, de transmission et de compréhension de l’information, mais aussi des modèles traditionnels de gouvernance. Toute chose qui participe des progrès démocratiques.

 

Mais, il faut aussi se rendre à l’évidence que ces nouveaux espaces de communication qui se caractérisent, selon le président du comité d’organisation stratégique des JESTIC 2013, Arsène Flavien Bationo, « par l’interactivité, l’extrême rapidité et l’extrême simplicité » peuvent constituer des menaces ou des instruments de manipulation nuisibles à l’intérêt général et la vie privée des citoyens.

L’éducation aux médias est une nécessité absolue ». Au même moment, ajoute-t-il : « les organes de régulation doivent se muer en entités de formation à l’éducation citoyenne ».

Les TIC permettent à la démocratie et à la gouvernance de se développer en favorisant la participation citoyenne.

Prendre donc en compte l’ensemble des transformations et des remises en cause découlant des nouveaux médias. Pour ce faire, il faut non seulement la jouissance de la liberté d’expression, mais surtout des citoyens consciencieux de leurs responsabilités dans l’utilisation des nouveaux médias.

En termes de perspectives, ce sont des orientations pour l’action future de l’Institution qui sont consignées. Elles sont inspirées des constats et observations faits dans le fonctionnement des médias et des actions envisagées pour l’avenir.

 

5.        les défis et les perspectives sont pour l’essentiel :

–          la relecture intégrale des textes régissant le secteur de la communication au Burkina Faso ;

–          la poursuite de la déconcentration du CSC ;

–          l’opér            ationalisation de la transition numérique ;

–          le recrutement et la formation de représentants provinciaux du CSC ;

–          le renforcement des capacités opérationnelles du personnel ;

–          le plaidoyer pour une défiscalisation complète de l’entreprise de presse ;

–          le plaidoyer pour un accroissement du volume de la subvention de l’Etat à la presse privée et la relecture, en concertation avec le ministère en charge de la Communication, des critères d’éligibilité à ladite subvention ;

–          l’organisation de concertations avec le Ministère en charge de la Communication en vue d’une approche d’ensemble du fonctionnement des médias publics ;

–          la relecture de la typologie des médias privés et de leur cahier des charges et des missions ;

–          L’assainissement et la professionnalisation du secteur de la publicité à travers le contenu actualisé du Code de la publicité ;

–          L’acquisition d’un Fichier Informatisé en gestion des Médias Audiovisuels (FIMA) ;

–          Dans le cadre de la constitutionnalisation, la mise en application de la loi organique résoudra la question de la permanence des membres du Collège des conseillers. En effet, leur statut actuel les oblige à partager leur temps de travail entre le CSC et leurs administrations d’origine ; ce qui ne

les rend pas toujours disponibles ni suffisamment efficaces, affaiblissant ainsi les performances de l’institution.

 

–          L’accompagnement à l’aboutissement de la Télévision Numérique Terrestre

La régulation audiovisuelle s’inscrit désormais dans un environnement de transition de l’analogique vers le numérique et le Conseil supérieur de la communication est prêt à relever ce nouveau défi.

La Télévision Numérique Terrestre (TNT) apportera des modifications fondamentales sur la configuration de l’espace médiatique. Le CSC est résolument engagée à jouer sa partition, en participant au Comité de pilotage et à la commission technique de la stratégie de mise en œuvre de la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique. Plus concrètement, il a déjà entrepris des actions de sensibilisation vis-à-vis des promoteurs de télévision et s’est résolu à peaufiner la stratégie de communication au profit de tous les acteurs concernés (les ménages, les opérateurs économiques, les promoteurs…) afin que l’échéance de 2015 soit respectée.

Avec la création récente de la Société Burkinabè de Télédiffusion (SBT), la construction d’un centre émetteur qui abritera l’ensemble des équipements de diffusion des stations de radiodiffusion télévisuelles permettra d’augmenter la qualité du signal et le nombre de canaux de diffusion. Le premier multiplex devrait prendre en compte les 15 stations télévisuelles existantes, plus cinq nouveaux canaux.

 

–          La relecture des textes législatifs régissant le secteur de la communication

Le Conseil supérieur de la communication, qui veille au respect des règles légales et règlementaires, est confronté à un contexte où de nombreuses dispositions des textes sur la presse et la publicité sont obsolètes.

A ce titre, un atelier de validation des avant-projets de textes a été organisé les 10 et 11 mai 2011 à l’initiative du CSC en collaboration avec le Ministère de la Communication et les associations professionnelles. Des conclusions de cet atelier, un large consensus s’est dégagé sur la dépénalisation des délits de presse en remplacement des peines privatives de liberté des journalistes.

Trois avant-projets de lois, à savoir l’avant-projet de loi sur la presse écrite, l’avant-projet de loi sur la publicité et l’avant-projet de loi sur la communication audiovisuelle, ont été transmis au Gouvernement pour la suite du processus. Le conseil des ministres du 23 octobre 2013 a examiné et adopté le projet de loi relatif à la publicité. Les deux autres textes du triptyque qui comportent notamment la dépénalisation du délit de presse n’ont pas été adoptés. Y’aurait-il problème ?

 

–          Poursuite du plaidoyer en vue de l’adoption des cahiers de charges et des missions des médias publics

Depuis son Rapport public de 1997, le CSC a toujours insisté sur  la nécessité d’élaborer des cahiers des missions et des charges des médias de service public, au regard des récriminations récurrentes de plusieurs acteurs socio-politiques sur son inexistence ;

Avec l’évolution du paysage médiatique national et tenant compte de la nécessité de consolider et de renforcer l’action déjà appréciable des médias publics dans l’ancrage de la démocratie et de l’Etat de droit, il devient urgent que le Gouvernement adopte cet instrument règlementaire indispensable à une régulation efficiente du secteur des médias publics. Les avant-projets de décrets attendent d’être adoptés.

 

Je vous remercie !                                                Ouagadougou, novembre 2013

 

 

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