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Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 13 juin 2019

13 juin 2019 – 16 h 17 min Pas de Commentaire | 2 084 views

 
 
 
 
 
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou,  le jeudi 13 juin 2019, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du …

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CHRONIQUE DU GOUVERNEMENT : Le sens des réformes politiques

Soumis par par 19 octobre 2011 – 11 h 18 minPas de commentaire | 3 145 views

 L’histoire politique du Burkina Faso est une histoire mouvementée. Elle a alterné entre régimes d’exception et régimes constitutionnels. Malgré le grand intermède des régimes d’exception, le Burkina n’en demeure pas moins un pays stable qui dès son accession à l’indépendance, a marqué son attachement à la démocratie. Au lendemain de l’indépendance nationale proclamée le 5 août 1960, le régime politique instauré par la Constitution du 27 novembre 1960 était un régime de type présidentiel, consacrant l’élection au suffrage universel comme mode d’accession au pouvoir. Cependant à l’épreuve, ce régime, présidé par Monsieur Maurice Yaméogo, Premier Président de la République, va se transformer en un régime présidentialiste et sera marqué par une gestion économique contestée.

Ainsi à la suite d’une insurrection populaire, l’Armée prend le pouvoir le 3 janvier 1966 avec à sa tête le Général Sangoulé Lamizana. Après quatre années de transition, une nouvelle constitution instituant un régime parlementaire est adoptée en 1970. Cependant, la querelle entre le Premier Ministre de l’époque et le Président de l’Assemblée Nationale entraîne une grave crise à la tête de l’Etat ; ce qui va conduire une fois de plus à l’arbitrage de l’Armée. La deuxième République va prendre ainsi fin le 8 février 1974. Après trois années de transition, une nouvelle constitution donnant naissance à la troisième république va réinstaurer un régime parlementaire fortement rationalisé dont l’originalité est la limitation des partis politiques à trois, dans le but de discipliner la vie politique nationale.

Le 25 novembre 1980, l’Armée profite d’une grave crise politique et sociale pour intervenir de nouveau dans la vie politique. Elle met fin à quinze années de pouvoir du Général Sangoulé Lamizana. Cette intervention qui sonne le glas de la troisième République, est le point de départ d’une longue période d’exception qui prendra fin en 1991 avec l’adoption de la Constitution de la IVème République. Ces vingt dernières années de vie constitutionnelle, quoiqu’ininterrompue, ne doit pas faire oublier les faiblesses de notre système démocratique. C’est fort de cela que le chef de l’Etat dans son appel effectué dans son discours à la nation le 11 décembre 2009, le Chef de l’Etat à l’occasion du 49ème anniversaire de la fête nationale constatait que : « la construction de la démocratie et de l’Etat de droit est une œuvre de longue haleine qui exige de nous, un esprit d’ouverture et le respect de l’autre.

A ce titre, j’invite l’ensemble des citoyens à approfondir les réflexions sur les réformes politiques indispensables à l’enracinement, dans notre société, des valeurs de démocratie et de citoyenneté responsable » C’est pour tirer les conséquences de ce constat qu’il invite les acteurs de la vie politique à des réformes inclusives et consensuelles dont l’objectif est de consolider notre système démocratique.

Des réformes politiques inclusives et consensuelles

Quoique, les autorités politiques burkinabè aient la légitimité politique nécessaire pour faire des propositions de réformes, elles ont choisi de le faire avec l’ensemble des animateurs de la vie politique nationale. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre le caractère inclusif et consensuel des réformes politiques. Le gouvernement a formulé les objectifs des réformes selon les axes suivants :

• élargir les bases du dialogue démocratique par la création de nouveaux espaces d’expression,

• renforcer l’équilibre entre les Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire,

• relire les textes et examiner le fonctionnement des institutions régissant les consultations électorales afin de garantir des élections libres, transparentes et équitables. Les différents acteurs de la vie nationale ont ensuite été invités à proposer des idées de réformes. L’ensemble des propositions a été synthétisé et soumis au Conseil consultatif sur les Réformes politiques, présidé par le Ministre d’Etat et composé de 68 membres comprenant les représentants des structures suivantes :

 16 représentants de la majorité présidentielle,
 16 représentants des partis de l’opposition,
 17 représentants de la société civile,
 9 représentants de la chefferie traditionnelle,
 3 représentants de l’église catholique,
 3 représentants de la communauté musulmane,
 3 représentants des églises protestantes. Les membres du conseil consultatif se sont dotés d’un règlement intérieur dont l’article 2 précise que « le Conseil Consultatif sur les Réformes politiques (CCRP) a pour mission d’analyser les propositions faites par les acteurs de la vie nationale et de dégager, dans un document de synthèse globale, les idées ressortant les points de consensus ainsi que les points non consensuels.

Il ya consensus sur un point, lorsqu’à l’issue d’un débat, il se dégage une acception commune de ce point, sans opposition expresse »

Ainsi, par exemple, si 67 personnes étaient d’accord sur une question et qu’une personne exprimait de façon expresse sont désaccord, ledit point était inscrit dans les points non consensuels. C’est donc un véritable droit de veto qui a été reconnu à chaque participant. Le caractère inclusif des réformes politiques se caractérise également par l’organisation des rencontres régionales sur les réformes politiques dont l’objectif n’est pas de remettre en cause les points consensuels et non consensuels du CCRP, mais d’informer les acteurs locaux des résultats du CCRP avant les assises nationales. Les rencontres régionales réuniront entre 106 et 228 participants selon les réalités des régions, soit au total environ 2044 participants pour les 13 régions.

Des réformes politiques pour consolider la démocratie Burkinabè

Cette volonté s’est traduite dans la lettre de mission du ministre chargé des réformes politiques. En effet, le ministère chargé des réformes politiques a reçu les missions suivantes : étendre le dialogue démocratique par la création de nouveaux cadres d’expressions ; équilibrer les rapports entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire ; améliorer la gouvernance électorale. Au total, l’objectif des réformes n’est donc pas de réviser l’article 37. Du reste, pourquoi devrait-on créer un ministère rien que pour modifier un seul article de la constitution. A mi-parcours, les débats au sein du CCRP ont abouti à la formulation de propositions de réformes comportant des points de consensus et des points non consensuels.

A l’issue du processus général, le gouvernement s’engage à ne mettre en œuvre que les points consensuels. Certains acteurs fondent leur doute sur le processus de réforme en se référant au rapport du collège des sages et au rapport du MAEP qui seraient sans effets. Contrairement à ce qui se raconte le gouvernement à mis en œuvre les propositions du collège des sages. En effet : 1) Le collège des sages suggéré la restauration de la limitation du nombre de mandat présidentiel : cela a été fait par la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 2) Le collège des sages a suggéré la restructuration de l’appareil judiciaire par la relecture des articles 126 et 127 de la constitution en vue de la suppression de la Cour suprême et la création de quatre grandes juridictions ; le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des comptes : cela a été fait par l’adoption de la loi constitutionnelle du 11 avril 2000 3) Le collège des sages a suggéré la relecture du code électoral pour assurer la transparence et l’équité des opérations de vote ; de revoir le mode de scrutin pour permettre aux petits partis d’être équitablement représentés ; d’introduire le bulletin unique ; d’informatiser les listes électorales : cela a été fait.

En effet le mode de scrutin en vigueur pour les élections législatives est la proportionnelle au plus fort reste. Celui–ci est reconnu comme étant celui qui favorise davantage la représentation des petits partis à l’hémicycle. Le bulletin unique existe, le fichier électoral est informatisé. Des mécanismes existent dans le code électoral pour s’assurer en amont et en aval de la transparence et l’équité du scrutin. 4) Le collège des sages a suggéré de repenser la commission électorale nationale indépendante en vue d’assurer son indépendance effective dans son organisation ; de prévoir dans ses attributions la révision des listes électorales : tout cela a été fait. La CENI a une composition tripartite égalitaire (cinq de la majorité, cinq de l’opposition, cinq de la société civile). Son président est issu de la composante société civile, les postes de vice-président et de rapporteur sont répartis entre les partis et formations politiques de la majorité et de l’opposition (article 23 du code électoral).

Aux termes de l’article 50 alinéa 2 du code électoral « les listes électorales sont permanentes et informatisées. Elles font l’objet d’une révision annuelle par la commission électorale nationale indépendante(…) ». 5) Le collège des sages a suggéré de donner au CSI sa dimension d’institution créée par la loi. Cela a été fait 6) Le collège des sages a suggéré la mise en place d’une commission qui sera chargé de préparer les textes en vue de la modification de la constitution, du code électoral, de la CENI, du CSI, de la charte des partis politiques, du financement équitable des partis politiques, du statut de l’opposition. Cette commission a été créée. 7) Le collège des sages a suggéré la mise en place d’un gouvernement d’union national : cela a été fait Pour ce qui est du MAEP, il est important de relever que c’est le Chef de l’Etat qui de façon volontaire a fait adhérer notre pays à ce mécanisme en 2003. C’est également lui qui a créé un Secrétariat Permanent rattaché à la Présidence du Faso, chargé de mettre en œuvre le processus d’évaluation du Burkina Faso.

Ce processus s’est achevé par l’Evaluation par les pairs lors du premier sommet extraordinaire tenu à Cotonou le 25 octobre 2008. Le rapport qui en est résulté ne se suffit pas à lui-même. Il faut donc discuter de ces points pour en dégager des actions. Le cycle actuel des réformes politiques est aussi la conséquence que le chef de l’Etat a tirée du rapport d’évaluation par les pairs. C’est pourquoi le rapport du MAEP faisait partie des documents de travail des participants. En tout état de cause parmi les animateurs de la vie publique, personne ne conteste le principe et la nécessité des réformes politiques. Certes, malgré la mise en œuvre des conclusions du collège des sages et l’existence du rapport du MAEP, l’analyse de la situation sociale et politique révèle des difficultés que certains acteurs de la vie nationale ont pu du reste relever avec pertinence. C’est dire qu’après vingt ans de vie constitutionnelle stable, il est indispensable de repenser nos institutions afin de leur donner la cohérence et la force nécessaire pour entretenir la paix, renforcer la démocratie et promouvoir le développement accéléré de notre pays. La pertinence du processus du cycle de réforme engagé est donc difficilement réfutable.

Et puisque « seules les propositions de réformes consensuelles seront mises en œuvre », contribuons à les dégager. A cet effet, le CCRP a fait le défrichage, les rencontres régionales contribueront à une large diffusion des conclusions du CCRP, tandis que les assises nationales seront le cadre pour bâtir le consensus sur les réformes à mettre en œuvre en vue de construire un Burkina Faso de paix, de démocratie et de développement.

Le Ministère Chargé des Relations avec le Parlement et des Réformes Politiques

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